Abstract

RAMOS, André de Carvalho  and  ABADE, Denise Neves. Juridiction et Souveraineté Democratique: L’expérience brésilienne dans la régulation des grandes entreprises technologiques de l’économie numérique. Rev. secr. Trib. perm. revis. [online]. 2025, vol.13, n.22, e567.  Epub Dec 06, 2025. ISSN 2304-7887.  https://doi.org/10.16890/rstpr.a13.n22.e567.

Résumé.Cet article analyse la décision du Tribunal Suprême Fédéral du Brésil dans l’Action Déclaratoire de Constitutionnalité n° ٥١ et son impact sur la régulation de l’activité des grandes plateformes numériques, en imposant des limites à leur liberté d’action économique. L’arrêt a reconnu que les tribunaux brésiliens peuvent ordonner directement aux plateformes de fournir des données liées au pays, même lorsqu’elles sont stockées à l’étranger, en rejetant la thèse de l’immunité économique et technologique des big techs et en considérant la coopération internationale comme une voie possible, mais non exclusive. Il en ressort que l’expérience brésilienne contribue au renforcement de la souveraineté democratique à l’Ère numérique, garantit l’accès à la justice, empêche l’arbitraire entrepreneurial total dans la conduite de l’activité économique des plateformes et constitue un paramètre pertinent pour la construction d’un constitutionnalisme numérique de portée mondiale.

Keywords : Droit international économique et nouvelles technologies; Juridiction internationale; Ère numérique; Pouvoir économique; Souveraineté; Accès à la justice.

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