Abstract

D’ ARAUJO GABSCH, Rodrigo. La clause d’entrée en vigueur des accords exécutifs. Rev. secr. Trib. perm. revis. [online]. 2022, vol.10, n.19, pp.153-169.  Epub Sep 26, 2022. ISSN 2304-7887.  https://doi.org/10.16890/rstpr.a10.n19.e451.

Résumé: Cet article souligne que le pouvoir de conclure des accords exécutifs découle de l’ordre juridique national et non du droit international ou du texte du traité. Il cherche à démontrer que la nature exécutive d’un traité ne dépend pas du moment de son entrée en vigueur. Il conclut que le pouvoir de conclure des accords exécutifs est indépendant de la nature bilatérale ou multilatérale du traité.

Keywords : Traités; Accords exécutifs; Entrée en vigueur; Pouvoir Exécutif; Pouvoir Législatif.

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