Abstract

BACA, Werner Miguel Kühn. La réforme imminente du système juridictionnel de l’Union européenne. Rev. secr. Trib. perm. revis. [online]. 2024, vol.12, n.21, e542.  Epub May 09, 2024. ISSN 2304-7887.  https://doi.org/10.16890/rstpr.a12.n21.e542.

Résumé: La Cour de justice de l'Union européenne («CJUE») a demandé une modification de son statut afin de faire face aux défis découlant d'une charge de travail croissante. L’objectif est de redéfinir la compétence des juridictions de l’Union européenne afin de leur permettre de continuer à remplir, dans un délai raisonnable, la mission qui leur a été assignée par les rédacteurs des traités, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité UE («TUE»), à savoir veiller à ce que « le droit soit respecté dans l’interprétation et l’application des traités». La réforme prévoit spécifiquement un transfert partiel des pouvoirs d’interprétation au Tribunal («TG»), ainsi que la compétence de la CJUE de traiter des questions particulièrement pertinentes. En outre, la possibilité de faire appel devant la CJUE sera limitée si les chambres de recours au sein des agences de l'UE ont déjà procédé à un contrôle juridictionnel en première instance. Un certain nombre de garanties permettront d'éviter une situation dans laquelle le partage de la charge de travail entre deux juridictions différentes pourrait avoir un effet négatif sur l'uniformité et la cohérence de la jurisprudence.

Keywords : Union européenne; Juridictions de l’Union; Compétences; Procédure de question préjudicielle; Contrôle juridictionnel; Projet de réforme.

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