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Revista de la Secretaría del Tribunal Permanente de Revisión
On-line version ISSN 2304-7887
Abstract
OLIVEIRA, Marcus Vinícius Xavier de and COSTA, Adriana Vieira da. Droit transnational, contrats pharmaceutiques et clauses d’arbitrage transnational et de constitution de fonds non souverains. Une analyse par la logique favor creditoris. Rev. secr. Trib. perm. revis. [online]. 2022, vol.10, n.19, pp.115-152. Epub Aug 31, 2022. ISSN 2304-7887. https://doi.org/10.16890/rstpr.a10.n19.e458.
Résumé: Dans ce travail, nous discutons des complexités des relations transnationales qui s’insèrent dans les contrats pharmaceutiques entre États et Entreprises Pharmaceutiques Transnationales, notamment dans le domaine des clauses qui établissent l’arbitrage transnational et la constitution de fonds non souverains comme garantie de performance. Nous entendons montrer que ces clauses sont légitimes dans le contexte du droit transnational, où les États agissent comme des acteurs non souverains, et qu’elles sont guidées par une logique favor creditoris.
Keywords : Droit transnational; Contrats pharmaceutiques; État; Entreprises transnationales; Clauses contractuelles Favor Creditoris.